top of page



Sur le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui en matière environnementale.
I. L’extension d’un modèle de répression préventive aux infractions environnementales A. Sur les éléments constitutifs de l’infraction...
Â


Analyse du "Projet de politique générale relative à la clôture des situations" devant la CPI
Ce document apporte des clarifications relatives à l’état d’avancement d’une situation en encadrant les activités du Procureur de la CPI.
Â
bottom of page