RAPPORT 2020 DU PROCUREUR DE LA CPI SUR L'EXAMEN PRÉLIMINAIRE DE LA GUINÉE

Ce jour, lors de l’Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale (CPI), le Bureau du Procureur de la CPI a rendu son rapport sur ses activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire.

Le Bureau du Procureur par la voix de la Procureure Fatou Bensouda a notamment exposé l’examen préliminaire visant la République de Guinée s’agissant des événements survenus le 28 septembre 2009 au stade national de Conakry et les jours suivants dont il existerait une base raisonnable permettant de croire que des crimes contre l’humanité (meurtre, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté, torture, viol et autres formes de violence sexuelle, persécution, disparition forcée de personnes) ont été commis.

Il est à rappeler que la situation en République de Guinée fait l’objet d’un examen préliminaire depuis le 14 octobre 2009.

Dans son rapport, outre la détermination de la compétence ratione materiae, la Procureure de la CPI livre une évaluation de la recevabilité, une description des activités du Bureau ainsi qu’une conclusion et la délivrance de prochaines étapes.

S’agissant des activités du Bureau du Procureur, et au regard du signalement qui avait été déposé le 30 septembre, par le cabinet LE GALL pour le compte de TOURNONS LA PAGE, TOURNONS LA PAGE GUINÉE, il est intéressant de noter qu’il a été analysé dans quelle mesure l’évolution de la situation dans le pays risque de se répercuter sur la tenue effective du procès. En particulier, il est indiqué que « le Bureau a surveillé la recrudescence des violations signalées dans le contexte du référendum sur l’adoption d’une nouvelle constitution guinéenne et de l’élection présidentielle qui se sont tenues respectivement le 22 mars et le 18 octobre 2020. Le 9 octobre 2020, suite à des signalements de violences électorales et de tensions ethniques, le Procureur a émis un communiqué appelant l’ensemble de la classe politique et ses partisans au calme et à la retenue, en condamnant les propos incendiaires tenus par certains acteurs politiques dans le cadre de la campagne électorale ».(paragraphe 171 du Rapport d’activité du Bureau du Procureur en matière d’examens préliminaires, 2020).

Enfin, et à titre de prochaines étapes, il a été indiqué que compte tenu de la « longueur de l’examen préliminaire et des défis particuliers posés par la situation en matière de complémentarité, le Bureau entendra élaborer un cadre définissant un certain nombre de critères et d’indicateurs, adaptés à la situation de la Guinée, qui lui permettra de peaufiner son analyse de la recevabilité. (…). Le Bureau compte communiquer une ébauche de ce cadre de référence aux autorités guinéennes et aux autres parties prenantes afin de connaître leurs observations au cours du premier semestre 2021 ». (paragraphes 173 et 175 du Rapport d’activité du Bureau du Procureur en matière d’examens préliminaires, 2020).

Rendez-vous est donc pris en 2021 afin de mieux saisir les contours de ce « cadre de référence » et la définition des « critères » et « indicateurs ».

Pour lire le rapport d’activités du Bureau du Procureur en matière d’examens préliminaires au cours de l’année 2020. https://www.icc-cpi.int/itemsDocuments/2020-PE/2020-pe-report-gui-fra.pdf